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Loi concernant les enquêtes sur les incendies [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Surveys (Public Relations)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Chapter E-8 (Fire Investigations Act) replaced by the Fire Safety Act (chapter S-3.4), on September 1st, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Enquêtes et sondages (Relations publiques)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Chapitre E-8 (Loi concernant les enquêtes sur les incendies) remplacé par la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), le 1er septembre 2000.

Espagnol

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